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Amendement N° 105 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le nombre maximal de sonorisations pouvant être autorisées simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l’article L. 821-2 est portée à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Exposé Sommaire :
La sonorisation est une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, notamment par son caractère totalement non-discriminant des personnes surveillées.
Il importe de fixer une limitation du nombre de sonorisations autorisées, dans les mêmes conditions que les limitations apportées pour les interceptions de sécurité, notamment pour connaître leur nombre.
Comme l'a souligné Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS : « On dit qu'on va pouvoir sonoriser les appartements : est-ce que c'est 20, est-ce que c'est 200, est-ce que c'est 2.000, est-ce que c'est 20.000 par an ? Il faut que le gouvernement soit un peu précis sur ses intentions. Une société où il y a 200 appartements sonorisés, on peut penser que c'est pour les criminels et les terroristes. Une société où il y en a 200.000 c'est La Vie des autres »
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