Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 109 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéas 46 et 47
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Si une personne réside à l’étranger, elle doit adresser les justificatifs prévus au 1°, 2° et 4° par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service gestionnaire. Elle n'est pas astreinte à l'obligation prévue au 3°.
Exposé Sommaire :
Pour les Français résidant à l'étranger, le système de déclaration au consulat tous les trois mois peut être extrêmement lourd au regard du faible nombre de sections consulaires dans certains pays.
C'est pourquoi il est proposé d'aligner la situation des Français à celles des étrangers, qui est d'ailleurs celle prévue pour le FIJAISV.
Par ailleurs, il apparaît inutile d'astreindre les personnes résidant à l'étranger voulant se déplacer dans un autre pays étranger de déclarer ces informations à l'autorité française, surtout si elles sont étrangères.
Il devrait être envisagé de prévoir une telle information par courriel sécurisé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.