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Amendement N° 124 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2015 par : Mme S. Robert, MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner, Mme Jourda, MM. Gorce, Bigot, Duran, Desplan, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
Dans l’exercice de leurs missions,
par les mots :
Pour le seul exercice de leurs missions respectives,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les services de renseignement ne seront pas autorisés à recueillir des renseignements portant sur l’ensemble des finalités énumérées au sein du projet de loi.
Chaque service de renseignement pourra agir au regard des finalités qui relèvent de ses missions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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