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Amendement N° 14 4ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
( amendements identiques : )
Déposé le 2 juin 2015 par : Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Goy-Chavent, MM. Roche, Bignon, Kern.
Après l'alinéa 141
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - d’utilisation des dispositions des articles L. 821-5-2, L. 852-1, L. 853-1, L. 853-2 et L. 854-1 ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter les informations qui figureront dans le rapport public de la CNCTR. Il s’agit d’y ajouter :
- le nombre d’utilisation des techniques de recueil de renseignement par les services, à l’encontre un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste ou concernantleurs véhicules, bureaux ou domiciles,
- le nombre d’utilisations des dispositions techniques d’interceptions de sécurité,
- le nombre d’utilisation des dispositifs techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules et de captation d’images et de données informatiques,
- le nombre d’utilisation des mesures de surveillance internationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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