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Amendement N° 19 4ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Gorce, Mmes Claireaux, Monier, MM. Poher, Aubey, Tourenne, Mme Bonnefoy, MM. Duran, Labazée, Mme Lienemann.
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Afin de limiter les risques de captation de données émanant de personnes n'ayant aucun lien avec l'objet des opérations conduites dans ce cadre, les outils ou dispositifs techniques utilisés font l'objet d'une habilitation préalable délivrée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Exposé Sommaire :
Les techniques utilisées dites « IMSI Catcher » sont de nature à porter des atteintes particulièrement graves aux libertés individuelles.
Un tel dispositif conduira en effet à collecter de manière systématique et automatique des données appartenant à des personnes pouvant n'avoir qu'un lien purement géographique avec les individus effectivement surveillés.
Afin de se prémunir le plus possible contre un tel risque, il est proposé que l'administration ne puisse recourir qu'à des outils ou procédés habilités par la Cnil.
L'évolution de ces techniques permet en effet, sous réserve de n'utiliser que certaines d'entre elles, de mieux sérier l'origine des informations captées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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