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Amendement N° 192 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2015 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
a)Les mots : « Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2 » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues au chapitre Ierdu titre II du présent livre » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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