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Amendement N° 194 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2015 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 53
Remplacer le mot :
par
par les mots :
au sein d'
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : le GIC comprend des fonctionnaires directement rattachés au Premier ministre, qui exercent des missions essentiellement techniques, mais également des enquêteurs issus des services de renseignement qui sont mis à la disposition du GIC. Dès lors, il est plus précis d'indiquer que les opérations relatives aux interceptions de sécurité sont effectuées au sein d'un service du Premier ministre.
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