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Amendement N° 197 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2015 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent
par les mots :
, ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4, peut
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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