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Amendement N° 198 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2015 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du secret de la défense nationale
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la procédure dite des "lanceurs d'alerte", il convient de préciser que la CNCTR devra également respecter le secret de la défense nationale lorsqu'elle décidera de saisir le procureur de la République.
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