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Amendement N° 20 4ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 1er juin 2015 par : M. Gorce, Mmes Claireaux, Monier, MM. Aubey, Tourenne, Poher, Mme Bonnefoy, MM. Duran, Labazée, Mme Lienemann.
Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les appareils ou les dispositifs techniques mentionnés au même 1° restituent uniquement à leurs opérateurs les communications issues d'une liste mémorisée de numéros de téléphones qui peut évoluer. L'horodatage de ces ajouts et suppressions est une pièce opposable en justice.
Exposé Sommaire :
Si l'utilité des « IMSI catcher » n'est pas remise en cause, leur conception et leur mise en œuvre doivent être fortement encadrées.
La collecte indifférenciée des conversations à portée d'un « IMSI catcher » est potentiellement nuisible à de nombreuses catégories de personnes protégées par la loi (avocats, magistrats, journalistes, etc.), ainsi qu'à leurs sources.
Dans le but d'éviter la collecte massive d'informations non pertinentes, ces dispositifs doivent être bridés afin de ne pouvoir restituer à leurs opérateurs que les communications issues d'une liste mémorisée de numéros de téléphones, aucune des autres conversations n'étant retranscrites. Si l'ajout des numéros de téléphone peut se faire « à la volée », pour suivre certaines conversations, l'horodatage de ces ajouts (et suppressions) doit pouvoir être une pièce opposable en justice afin de justifier qu'une interception téléphonique n'a pas eu lieu au moyen d'un appareil « débridé », mais bien de façon ciblée, pour des motifs devant être portés aux rapports des missions d'interception.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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