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Amendement N° 200 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2015 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 855-4-1. – Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ierdu code pénal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions adoptées dans le texte de la commission portant sur la responsabilité pénale des agents des services de renseignement. Il a été fait valoir que la rédaction retenue à l'origine par la commission était source d’incertitudes pour l’action des services à l’étranger. Dans ces conditions, la nouvelle rédaction a pour but de mettre en adéquation la rédaction du dispositif avec son objectif : réaffirmer la responsabilité pénale des agents des services quand ils s’affranchissent du cadre légal. Cette précision constitue la meilleure des protection juridique pour les agents.
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