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Amendement N° 201 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 3 juin 2015 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.

Photo de Philippe Bas 

Texte de la commission N° 461 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au renseignement

Article 4

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et des fichiers intéressant la sûreté de l'État

II. - Alinéa 19

Supprimer les mots :

une donnée ou

III. - Alinéa 22

1° Au début de cet alinéa, insérer la référence :

Art. L. 773-8. -

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

personnelles

par les mots :

à caractère personnel

3° Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

, sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut également indemniser le requérant.

Exposé Sommaire :

Amendement de précision et cohérence

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