Amendement N° 203 (Adopté)

I. - Alinéas 17 et 30

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 18 et 31

Remplacer la référence :

et L. 871-6

par les références :

, L. 871-6 et L. 871-7

III. - Après l'alinéa 40

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 897-2. -Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 897-1 :

« - À l'article L. 871-6 :

« a)Les mots : « des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications » sont remplacés par les mots : « des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications » ;

« b)Les mots : « par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives » sont remplacés par les mots : « par des agents qualifiés de ces organismes ».

IV. - Alinéas 45 et 46

Remplacer la référence :

L. 861-2

par la référence :

L. 871-5