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Amendement N° 206 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2015 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par la délégation parlementaire au renseignement, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Exposé Sommaire :
Avec cet amendement il s’agit, à l’instar de ce que le législateur avait prévu pour la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 dite loi "bioéthique", de prévoir que la loi sur le renseignement fasse l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans, après évaluation de son application par la délégation parlementaire au renseignement. Il est apparu que la délégation parlementaire au renseignement était l’instance interne la plus appropriée pour procéder à cette évaluation (pour la loi "bioéthique", l’OPECST en avait été chargé).
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