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Sous-Amendement N° 208 à l'amendement N° 205 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 3 juin 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Amendement n° 205, après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'une présentation par technique et par finalité des éléments statistiques figurant dans son rapport d'activité mentionné à l'article L. 833–4 du code de la sécurité intérieure
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la meilleure information possible de la délégation parlementaire au renseignement sur l'utilisation par les services des techniques de renseignement en prévoyant que la CNCTR lui communique des statistiques détaillées sur cette utilisation.
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