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Amendement N° 213 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 juin 2015 par : M. Bas, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Après les mots :
Les articles 3 bis A,
insérer les mots :
3 ter,
Exposé Sommaire :
Cet amendement assure l'application outre-mer de l'article 3 ter adopté par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement. En effet, cette disposition pénale appelle une mention expresse pour s'appliquer dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative.
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