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Amendement N° 35 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2015 par : M. Raffarin, au nom de la commission des affaires étrangères.
Alinéa 11
Supprimer le mot :
essentiels
Exposé Sommaire :
En l’absence d’un document public de référence exposant ce que sont les intérêts économiques et scientifiques «essentiels » de la France, il paraît très incertain de laisser à la jurisprudence le soin de les définir.
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