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Amendement N° 40 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2015 par : M. Leconte.
Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
de deux
par les mots :
d’un
2° Compléter cet alinéa par les mots :
pour une même durée et après autorisation judiciaire
Exposé Sommaire :
L'article L 853-2 est relatif à la captation des données informatiques.
Cet amendement met en place un renforcement des garanties légales applicables pour ces procédures très intrusives.
Il consiste, d'une part, à réduire la durée maximale de l'autorisation à un mois, et non plus deux, et d'autre part, à imposer que son renouvellement ne soit permis pour une nouvelle durée d'un mois qu'après autorisation d'un juge.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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