Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 44 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mmes Cukierman, Demessine, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La prévention de l’espionnage économique, industriel et scientifique dans le respect du droit de l’information ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser et légitimer ce motif justifiant l’usage de techniques de surveillance intrusives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.