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Amendement N° 49 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mmes Cukierman, Demessine, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 39, seconde phrase
Remplacer le mot :
rendu
par le mot :
négatif
Exposé Sommaire :
L’absence d’autorisation ne peut que valoir refus. Le consentement doit être motivé.
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