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Amendement N° 54 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2015 par : Mmes Cukierman, Demessine, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 63
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La durée de conservation des données doit être fixée et ne peut dépendre de la date de leur seule exploitation ou décryptage par les services. Les données chiffrées ne doivent donc pas se voir appliquer un régime spécifique laissant toute latitude aux services pour en retarder l’exploitation, et ainsi en allonger la conservation.
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