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Amendement N° 70 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 38
1° Après le mot :
détruits
insérer les mots :
sans délai
2° Supprimer les mots :
, dans un délai maximal de trois mois
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser que les informations et documents recueillis dans le cadre de la collecte indifférenciée des renseignements sont détruits sans délai, lorsqu'il est apparu qu'ils n'étaient pas en rapport avec l'autorisation de mise en oeuvre.
Le délai de trois mois ne paraît pas justifié et viole le droit au respect de la vie privée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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