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Amendement N° 83 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 160 160 )
Déposé le 28 mai 2015 par : M. Hyest.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trente jours
Exposé Sommaire :
La mesure la plus protectrice de la vie privée consiste à prévoir des durées d"exécution relativement brèves.
En imaginant un renouvellement (s'il s'avère nécessaire) plus fréquent, la loi contraint le service de renseignement à faire connaitre plus rapidement ce qu'il a pu recueillir (ou non) comme données utiles et à justifier l'éventuelle poursuite de l'opération. Si rien n'est obtenu, celle-ci doit cesser dans un délai raisonnable. Une durée de deux mois n'est pas conforme au principe de proportionnalité dont la prise en considération est prévue par la loi (article L.811-1).
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