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Amendement N° 84 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 3 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2015 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
I. - Alinéa 26
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
II. - Alinéa 39, seconde phrase
Remplacer le mot :
rendu
par le mot :
favorable
III. - Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Comme l'ancien Défenseur des droits et actuel président de la CNCIS l'a fait remarquer, l'avis de la future CNCTR doit lier son destinataire, le Premier Ministre, et donc être conforme.
Il n'y a aucune raison de penser que la CNCTR pourra constituer une entrave à l'action des services de renseignement, mais elle constitue un contre-poids essentiel dans la mise en oeuvre des techniques de renseignement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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