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Amendement N° COM-156 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
( amendement identique : COM-79 )
Déposé le 5 juin 2015 par : Mme Jouanno.
Projet de loi N° 466 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 22 nonies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les demandes de remise de rapport du Gouvernement au Parlement ne sont jamais satisfaites. Préférant des mesures concrètes, cet amendement propose de supprimer le rapport prévu à cet article.
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