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Amendement N° COM-187 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 5 juin 2015 par : MM. Kern, Détraigne, Longeot, Médevielle, Mme Morin-Desailly, M. Delahaye.
L’alinéa 6 est modifié comme suit :
« Le maire ou si la compétence déchet a été transférée le président de l’établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence déchets, présente, respectivement, au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l’information des usagers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de précision indique que c’est à la collectivité qui porte la compétence déchets d’élaborer le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets
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