Amendement N° COM-200 rectifié (Rejeté)

Cet amendement propose la suppression de l'alinéa premier - I A (nouveau)- de l'article 19 sexies.

Cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, le 21 mai dernier, par voie d'amendement stipule :

" Les services de l'État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30 %, avant 2020, leur consommation de papier en mettant en place un plan de prévention en ce sens. ".

On peut partager le souci de bonne utilisation des deniers publics, ce qui semble motiver la mise en place du plan de prévention mentionnée à l'alinéa I A mais pourquoi se limiter au papier alors que l'impact environnemental de l'activité des administrations est bien davantage lié à la consommation d'énergie, d'eau, de transport et de consommables informatiques.

La suppression de cette disposition se justifie :

- Sur la forme :

a) Elle relève davantage d'une disposition de nature réglementaire, a fortiori, puisqu'il s'agit d'une loi-cadre afin de prendre en compte la spécificité et les besoins des services de l'Etat et des collectivités.

b) Elle ne semble pas avoir été précédée d'une phase de concertation ni avec les collectivités, ni avec les organisations professionnelles de la filière concernée.

- Sur le fond :

a) L'Etat, les collectivités, mais aussi les entreprises, réalisent des impressions de papier non utilisées mais nous ne disposons d'aucune étude sérieuse quantifiant cette consommation inutile ;

b) Aucune étude d'impact de cette mesure n'accompagnait l'amendement adopté.

Enfin, cet amendement revient à stigmatiser un produit dont l'utilisation, parmi les consommables des administrations, demeure marginale en termes de coût et d'impact environnemental. En effet, le papier est une matière issue d'une ressource renouvelable, le bois, recyclable et déjà très largement recyclée. Le taux d'utilisation de papiers et de cartons recyclés dans la fabrication des produits neufs n'a cessé d'augmenter au cours des deux dernières décennies.

Pour les pâtes à fibres issues de la forêt et le papier utilisé dans notre pays, la notion de traçabilité est devenue un critère quasiment obligatoire pour les administrations et les entreprises avec les certifications FSC et PEFC qui garantissent l'origine de la matière première provenant de forêts gérées durablement (mode de production et renouvellement).

Cette mesure aurait pour inconvénient supplémentaire de déstabiliser une filière forestière et une filière industrielle (actuellement 91 usines et 14 000 salariés pour la filière papetière) qui devrait au contraire être encouragée et développée en France.