Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juin 2015 par : M. Détraigne, Mme Férat, MM. Bonnecarrère, Cadic, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Kern, Mme Billon.
Alinéa 5
Ajouter à la fin de l'alinéa 5 les mots :
« , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
Exposé Sommaire :
A l’Assemblée nationale, les députés ont modifié de manière significative l’article 19 bis en supprimant, à l’alinéa 5, l’exemption de l’interdiction pour les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique.
Considérant que le texte du Sénat représentait un compromis satisfaisant pour toutes les parties, cet amendement vise à réintroduire l'exemption des sacs biodégradables et compostables en compostage domestique de l’interdiction, à compter de 2016, de l’utilisation des sacs de caisse à usage unique.
Ce dispositif permet de protéger une filière qui, réglementairement, ne pourra pas être véritablement lancée avant 2017, alors que le lancement de la filière dès 2016 a toujours été une priorité clairement affichée du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.