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Amendement N° COM-86 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 9 juin 2015 par : MM. Mouiller, Houel, Darnaud, Milon, Mme Deromedi, MM. Morisset, Mandelli, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Chaize, Husson, B. Fournier, Laufoaulu, Pellevat, Lefèvre.
Avant l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé
"Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens des articles L. 111-72 et L. 111-73, et sont traitées comme telles."
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle occulte la nécessité de réception par les Gestionnaires de réseau de distribution (GRD) des informations nécessaires à la sécurité et à la sûreté des réseaux de distribution.
En effet, l'alinéa 22 ne vise que la gestion des périmètres de certification.
Sans cet ajout, il sera impossible aux GRD d'assurer leurs missions légales et réglementaires.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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