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Amendement N° 112 (Non soutenu)
Malades et personnes en fin de vie
Discuté en séance le 16 juin 2015
Déposé le 11 juin 2015 par : MM. rattachésline, Ravier.
Alinéa 2, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque les traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et à l’issue d’une procédure collégiale.
Exposé Sommaire :
L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de
l’arrêter. Cette proposition de loi n’a pas pour but de légiférer sur l’euthanasie par omission de soins proportionnés.
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