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Amendement N° 121 (Non soutenu)
Malades et personnes en fin de vie
Discuté en séance le 17 juin 2015
Déposé le 11 juin 2015 par : MM. rattachésline, Ravier.
Alinéa 6
Après les mots :
À la demande du patient
insérer les mots :
et dès lors que tous les soins mentionnés à l’article L. 1110–10 ont été dispensés
Exposé Sommaire :
Les soins palliatifs sont un droit fondamental de tout patient. Avant d’accéder à la demande du patient qui le conduirait à mettre en place une sédation profonde et continue, le médecin doit s’assurer que les soins palliatifs ont bien été mis en œuvre.
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