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Amendement N° 126 (Non soutenu)
Malades et personnes en fin de vie
Discuté en séance le 17 juin 2015
Déposé le 11 juin 2015 par : MM. rattachésline, Ravier.
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Toute personne consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés, y compris les analgésiques ou les sédatifs destinés à la soulager.
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre et éclairée. Elle a également le droit de refuser les analgésiques et les sédatifs. La décision est valable également lorsqu’il s’agit de refuser une partie des traitements.
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