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Sous-Amendement N° 155 à l'amendement N° 15 (Rejeté)
Malades et personnes en fin de vie
Discuté en séance le 17 juin 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2015 par : MM. Dériot, Amiel, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 15, alinéa 5
Après le mot:
sérieuse
insérer les mots:
au regard du dernier état connu de la volonté du patient
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement précise que la contestation sérieuse dont fait l'objet la validité des directives anticipées s'apprécie "au regard du dernier état connu de la volonté du patient".
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