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Amendement N° 21 rectifié (Retiré)
Malades et personnes en fin de vie
Discuté en séance le 17 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Duranton, M. Laufoaulu, Mmes Deromedi, Mélot, Deroche, MM. Husson, G. Bailly, Houel.
Alinéa 4, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces directives ne peuvent contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale.
Exposé Sommaire :
Les directives anticipées ont vocation à s'imposer au médecin.
Bien que des cas aient été prévus par le texte permettant au médeçin de se dégager de son obligation de les suivre, notamment en situation d'urgence vitale, il apparait nécesaire de rappeler avec clarté que le médeçin est soumis au Code de déontologie médicale et ne peut s'en dégager dans ses choix à l'égard de son patient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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