Déposé le 16 juin 2015 par : MM. Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier.
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut prévoir
par le mot :
prévoit
Lorsqu'une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique souhaite rédiger des directives anticipées, elle doit bénéficier de l'assistance de la personne chargée de sa protection.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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