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Amendement N° 83 rectifié (Adopté)
Malades et personnes en fin de vie
Discuté en séance le 17 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 juin 2015 par : Mme David, M. Abate, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Bosino, Mmes Cohen, Cukierman, MM. Favier, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. D. Laurent, Le Scouarnec, Mme Prunaud, M. Watrin.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Une procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L.1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui indique que la vérification doit se faire « à l’initiative du médecin ».
Les médecins, de par leur formation et du fait d’une culture médicale davantage porté sur le « curatif » que sur le « palliatif », peuvent en effet être moins enclins à initier l’évaluation des conditions d’application de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Ainsi, la procédure collégiale se réunira automatiquement pour vérifier que les conditions sont remplies pour procéder à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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