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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Billon, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le gel du dispositif de zones de revitalisation rurale (ZRR) pour un territoire faisant l'objet d'un contrat territorial de développement rural, pendant la durée du contrat. Le régime des ZRR relève davantage du domaine d'une loi de finances, au cours de laquelle pourra être discutée la réforme de ce dispositif.
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