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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Billon, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 relatif à l'ingénierie, dans la mesure où l'amendement proposé à l'article 5 a intégré la nécessité, pour l'Etat, d'apporter un soutien aux collectivités territoriales dans ce domaine.
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