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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Billon, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression de l'article 4, dont il est proposé d'intégrer les dispositions à l'article 3, par souci de cohérence et de lisibilité.
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