Amendement N° COM-6 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

I. - Une instance de pilotage est instituée en vue de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du contrat territorial de développement rural.

II. - Le contrat territorial de développement rural fixe, le cas échéant en cohérence avec le projet de territoire élaboré par le pôle d’équilibre territorial et rural :

1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article 1^erde la présente loi ;

2° La nature des actions à conduire et les modalités opérationnelles de leur mise en oeuvre ;

3° Les moyens humains et financiers mobilisés pour conduire ces actions ;

4° Les moyens d'ingénierie, y compris ceux des services et établissements publics de l'Etat, pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat territorial de développement rural ;

5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus.

III. - Les contrats territoriaux de développement rural constituent l'une des dimensions territoriales des contrats conclus entre l'État et les régions en application du chapitre III du titre I^erde la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.