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Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Billon, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 6, concernant la procédure de signature, dans un objectif de simplification et d'allègement du dispositif de la proposition de loi.
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