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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Billon, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 7, qui précise les responsabilités de certaines parties prenantes. Il reviendra en effet aux parties prenantes de les déterminer dans le contrat.
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