Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-1 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 juin 2015 par : M. Reichardt.
Projet de loi N° 476 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi
Après l'article 23 quater
Le I de l’article 19 de la loi de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et limites » et « dûment informée dans les conditions prévues par décret » sont supprimés ;
2° Le même alinéa est complété par les mots : «, quelle que soit sa forme juridique » ;
3° Au 1°, les mots : « et ne dépasse pas un seuil fixé par le même décret en Conseil d’État » sont supprimés.
4° Au 2°, après le mot : « reprise », sont insérés les mots : «, d’un apport ».
Exposé Sommaire :
L’article 19-I de la loi du 5 juillet 1996, modifié par la loi du 18 juin 2014 prévoit que les entreprises artisanales employant plus de dix salariés et dépassant un second seuil de salariés fixé par décret sont radiées du répertoire des métiers et de fait exclues du secteur de l’artisanat.
Or, le projet de décret de fixation de ce second seuil introduit par la loi du 18 juin 2014 ne prend pas en compte la réalité économique du secteur de l’artisanat.
Il est proposé de supprimer ce second seuil et ainsi de revenir au dispositif initial fixé par l’article 19-I de la loi du 5 juillet 1996 qui prend en compte l’évolution de l’ensemble des entreprises de l’artisanat, comme c’est le cas depuis vingt ans, avec les réussites que l'on connaît.
Ce dispositif permet également le maintien de l’immatriculation de l’ensemble des entreprises artisanales quelle que soit leur forme juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.