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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Pénalisation du financement d'un parti politique par une personne morale
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Delebarre, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) après le mot : « à », sont insérés les mots : « un ou » ;
b) après le mot « emprisonnement », la fin de l'alinéa est supprimé ;
2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :
« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du même article 11-4 ;
« 2° Par une personne morale en violation dudit article 11-4 ;
« 3° Par un État étranger ou une personne morale de droit étranger en violation du même article 11-4. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de réécriture globale poursuit le même objectif que l'article unique en reprenant une rédaction plus précise.
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