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Amendement N° COM-3 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Pénalisation du financement d'un parti politique par une personne morale

Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Delebarre, rapporteur.

Photo de Michel Delebarre 

Proposition de loi N° 492 (2014-2015) strong> article unique au second alinéa de l'article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après le mot : « consentis », sont insérés les mots : « par une personne morale ou visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

Après l'article 1er

La présente loi s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Exposé Sommaire :

Cet amendement assure l'application outre-mer de la loi.

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