Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Raffarin, del Picchia, Roger, rapporteurs.

Photo de Jean-Pierre Raffarin Photo de Robert del Picchia Photo de Gilbert Roger 

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.

Exposé Sommaire :

Alors que le projet de loi initial prévoyait que les nouvelles APNM ne pourraient se porter partie civiles que pour des faits dont elles sont personnellement et directement victimes, la commission de la défense de l’Assemblée nationale a élargi cette faculté en permettant la constitution de partie civile concernant tous les faits dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires. Cet élargissement pourrait aboutir à une judiciarisation croissante de l’action militaire, alors même que la loi de programmation militaire comprenait des dispositions visant à écarter ce risque (monopole du Parquet pour les poursuites relatives à des opérations extérieures). Le présent amendement propose donc de rétablir la rédaction du projet de loi initial sur ce point.

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