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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Raffarin, del Picchia, Roger, rapporteurs.
I Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
Art. L. 4126-8. – I. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles nationales de militaires satisfaisant aux conditions suivantes :
II Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 4131-1 représentés.
III Alinéa 28
Supprimer cet alinéa
IV En conséquence, Alinéa 37
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant l’intégration des APNM aux conseils de la fonction militaire (CFM) de chaque armée ou formation rattachée.
En effet, si le projet de loi initial prévoyait que les APNM représentatives au niveau interarmées pourront siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), la commission de la défense de l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que les APNM représentatives au niveau d’une armée ou d’une formation rattachée pourront participer au Conseil de la fonction militaire (CFM) de cette armée ou formation rattachée.
Or, la création des APNM est déjà une innovation très importante qui aura des conséquences qu’il est encore difficile d’évaluer. Sans exclure, à terme, l'intégration des APNM aux CFM, il semble préférable d’attendre que les APNM soient effectivement créées et d’observer les conditions de leur intégration au CSFM avant d’envisager formellement un tel élargissement de leur participation aux autres instances de concertation.
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