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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Raffarin, Roger, del Picchia, rapporteurs.
Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l’Etablissement public d’insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d’autres organismes chargés d’insertion professionnelle en vue de l’organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire.
Exposé Sommaire :
Le ministère de la défense doit pouvoir s’appuyer sur les compétences des organismes chargés de l’insertion professionnelle pour mettre en place le service militaire volontaire.
Cet amendement prévoit en conséquence qu'il puisse conclure des conventions avec ces organismes.
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