Amendement N° COM-21 (Adopté)

Rectification d'erreur matérielle

Afin de supprimer effectivement l'obligation de présenter un certificat médical lors de la journée défense et citoyenneté, il faut supprimer non seulement le dernier alinéa, mais aussi l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national.

Pour mémoire : cette obligation de présenter un certificat médical lors de la JDC est demeurée inappliquée. Le contenu et la finalité de ce certificat médical n'ont jamais été définis. Un nombre important de visites médicales gratuites existe à destination des 16-25 ans, dont celles prévues par l’article L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale, ce qui limite l’intérêt du dispositif qu’il est proposé de supprimer.