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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Raffarin, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les articles 19 et 19 bissont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les articles 5 à 7 et 23 ainsi que les deux premiers alinéas de l’article 24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II.- L’article L.4331-1 du code de la défense est abrogé.
Exposé Sommaire :
I. - Permettre l'applicabilité des dispositions du projet de loi dans les collectivités d'outre-mer.
II. - Coordibnation avec l'amendement au III de l’article 14, s'agissant de dispositions spécifiques concernant Mayotte où, conformément au premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, les lois et règlement s’y appliquent de plein droit. D’ailleurs, cette abrogation est proposée par le Gouvernement à l’article 21 du projet de loirelatif à la modernisation du droitde l'outre-mer.
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